Malabo, Guinée équatoriale (PANA) – Le 23ème Sommet de l’Union africaine (UA), qui vient de se réunir à Malabo, en Guinée équatoriale, a approuvé un Protocole pour la création d’une Cour africaine de justice, des droits de l’Homme et des peuples pour juger 14 crimes internationaux dont un génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre, des cas de piraterie, de corruption, des mercenaires, des cas de blanchiment d’argent et de changements inconstitutionnels de gouvernement.
Le Sommet a également convenu d’étendre à l’avenir les compétences de cette Cour à d’autres délits, comme le reflète la dynamique du droit international.
Cet accord a été passé grâce à un amendement du protocole qui a créé la Cour africaine de justice et des droits de l’Homme.
Cet amendement controversé accorde une immunité contre les poursuites aux chefs d’Etat africains en exercice et aux hauts responsables des gouvernements.
Le nouvel amendement a été reformulé ainsi: « Aucune poursuite ne devra être entamée ou maintenue devant la Cour contre tout chef d’Etat ou de gouvernement en exercice, ou contre quiconque agissant ou habilité à agir en cette qualité, ou tout autre haut responsable sur la base de ses fonctions, pendant la durée de leur mandat ».
Cette décision a été prise malgré les objections de certains délégués, qui ont insisté sur le fait que la description des « hauts responsables étatiques » était trop générale et vague.
Le président en exercice de l’UA, le Mauritanien Mohamed Ould Abdel Aziz, a estimé que cette décision de créer la Cour africaine entrait dans le cadre de la quête d’une nouvelle vision en Afrique pour atteindre la stabilité.
« Nous voulons que la justice et l’égalité fassent partie de la vision d’une Afrique qui gagne. Nous avons décidé de nous mobiliser autour de notre agenda de développement. Les objectifs que nous avons adoptés vont booster nos efforts d’amélioration de notre Parlement et de la Cour », a déclaré le président Ould Abdel Aziz à la clôture du Sommet (26-27 juin).
La Cour aura un président et un vice-président élus par des juges. Il comprendra un bureau du procureur, ayant le pouvoir d’ouvrir des enquêtes et de requérir l’intervention de la Chambre préliminaire.
Cependant, les compétences de la Cour africaine ne lui permettent que de s’occuper d’affaires pour lesquelles les tribunaux nationaux ou régionaux se sont révélés incompétents.
D’autres amendements au Protocole nécessitent l’inclusion de nouveaux crimes, comme le trafic d’êtres humains, le déversement de déchets toxiques, l’exploitation illicite des ressources naturelles et le crime d’agression, l’un des crimes récemment ajouté à la liste des crimes de la Cour pénale internationale.
Le protocole actuel va compléter les efforts des organisations nationales, régionales et continentales de prévention des violations graves et massives des droits de l’Homme et des peuples, conformément à l’article (58) de la charte et déterminer les responsabilités de ces crimes où qu’ils soient commis.
Le crime de génocide, qui englobe le massacre des membres d’un groupe, l’infliction de blessures corporelles graves, le transfert forcé d’enfants d’un groupe ethnique à un autre, le viol et la prévention des naissances au sein d’un groupe ethnique, seront jugés comme un génocide dans le cadre du projet de protocole, qui doit être ratifié par 15 Etats signataires pour entrer en vigueur.
La Cour a été mandatée pour agir contre les changements de gouvernement inconstitutionnels, qui comprennent désormais le changement des lois électorales au moins six mois avant une élection sans l’accord total de tous les acteurs politiques et le refus de céder le pouvoir d’un président sortant après avoir perdu une élection.
Ce tribunal va compter trois chambres, celles des affaires générales, des droits de l’homme et du droit pénal international.
Les magistrats vont y servir à mi-temps, à l’exception du président et du vice-président.
En plus d’un bureau du procureur, la Cour sera également dotée d’un bureau de la défense pour apporter une aide judiciaire aux prévenus. Ce bureau sera dirigé par le défenseur principal.
Le mandat des magistrats qui siégeront à ce tribunal sera de neuf ans non-renouvelable.
