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La Procureure Générale de New York, Letitia James, a publié des directives pour rappeler aux New-Yorkais les divers droits et protections des résidents après l’expiration du moratoire sur les expulsions de New York le 15 janvier 2022. Bien que les propriétaires soient désormais en mesure d’entamer de nouveaux cas d’expulsion, de poursuivre les cas existants, et émettent des mandats d’expulsion contre certains locataires, les New-Yorkais bénéficient toujours de certaines protections en vertu des lois de l’état et ont accès à des programmes d’aide à la location pour les empêcher de perdre leur logement alors que la pandémie de maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) se poursuit.
“Alors que les New-Yorkais continuent de lutter contre les retombées économiques de la pandémie de COVID-19, il est impératif que les individus soient conscients de leurs droits afin qu’ils ne soient pas laissés pour compte”, a déclaré la Procureure Générale James. « Bien que le moratoire sur les expulsions de notre état ait peut-être pris fin, les directives que nous publions aujourd’hui mettent en évidence les diverses mesures qui sont toujours en place pour que les New-Yorkais évitent les expulsions et restent chez eux. Mon bureau reste déterminé à protéger les New-Yorkais, et nous continuerons à faire tout ce qui est en notre pouvoir pour assurer la sécurité et le bien-être des résidents de New York.»
Le moratoire sur les expulsions de l’état de New York empêchait auparavant les propriétaires de déposer de nouveaux cas d’expulsion et de poursuivre les affaires en cours jusqu’au 15 janvier 2022 pour les locataires qui avaient signé une déclaration de difficultés. Bien que le moratoire soit écoulé, les résidents de l’état de New York peuvent toujours demander que leurs arriérés de loyer soient payés par l’état dans le cadre du programme d’aide au loyer d’urgence (ERAP). Les résidents de Rochester et du comté de Monroe, de Yonkers, du comté d’Onondaga et des villes de Hempstead, Islip et Oyster Bay doivent demander une aide à la location d’urgence par le biais de leurs programmes locaux. Pour plus d’informations, y compris où déposer une demande en ligne et pour savoir où les fonds sont encore disponibles, les New-Yorkais sont encouragés à visiter le site Web de l’ERAP.
Dans ses efforts continus pour protéger les New-Yorkais et leurs droits, la Procureure Générale James met en évidence les informations suivantes concernant les protections contre les expulsions de New York au 16 janvier 2022 :
• Il n’y a pas de sursis automatique à l’expulsion en vertu de la loi de l’état de New York à l’heure actuelle. Les locataires dont les dossiers ont été suspendus parce qu’ils avaient déposé une déclaration de difficultés doivent vérifier auprès du tribunal pour connaître le statut.
• De nouveaux dossiers d’expulsion peuvent être déposés sans que le propriétaire soit tenu de fournir au locataire un formulaire de déclaration de difficultés d’état. Les dossiers d’expulsion qui étaient auparavant suspendus lorsque les locataires déposaient un formulaire de déclaration de difficultés dans l’état de New York peuvent désormais être portés devant les tribunaux, à moins qu’une demande ERAP ne soit toujours en cours.
• La procédure d’expulsion où un demandeur-propriétaire ou défendeur-locataire a demandé une aide pour arriérés de loyer dans le cadre de l’ERAP sera suspendue jusqu’à ce qu’une décision finale soit prise sur leur demande par le bureau d’aide temporaire et aux personnes handicapées de New York. Les propriétaires qui ont reçu une aide locative d’urgence au nom d’un intimé-locataire doivent soumettre un avis au tribunal où la procédure d’expulsion est pendante.
• En vertu du Tenant Safe Harbor Act de New York, les locataires qui ont été poursuivis dans le cadre d’une procédure sommaire en vertu de l’article 7 de la loi sur les actions et procédures immobilières (RPAPL) pour des arriérés de loyer accumulés du 7 mars 2020 au 15 janvier 2022 peuvent être en mesure d’empêcher l’expulsion s’ils ont subi des pertes financières en raison de la COVID-19.
• Les propriétaires ne peuvent pas facturer de frais de retard pour un loyer dû du 20 mars 2020 au 24 juin 2021 et ne peuvent pas réclamer ces frais dans le cadre d’une procédure d’expulsion.
• Les cas d’expulsion qui ont été déposés avant le 17 mars 2020 ne pourront être traités qu’après que le locataire aura été avisé d’assister à une conférence initiée par le tribunal. Cela s’applique à toutes les étapes d’une affaire, même si un jugement et/ou un mandat d’expulsion a été délivré.
La Procureure Générale James met également en évidence d’autres protections des locataires en vertu de la loi de New York, notamment :
• Les propriétaires doivent signifier des avis de retard écrits et une demande écrite de loyer de 14 jours avant de commencer toute affaire d’expulsion pour non-paiement devant le tribunal. Les propriétaires doivent également signifier un préavis et intenter une action en justice contre les locataires dont les baux ou les contrats de location ont expiré (sans droit de renouvellement).
• Si un locataire paie le montant total du loyer avant la date d’audience sur la pétition de non-paiement, le propriétaire doit accepter le paiement et la procédure doit être rejetée.
• Les tribunaux ont le pouvoir discrétionnaire, pour un motif valable, de suspendre ou d’annuler un mandat, de suspendre la relocation ou la rénovation d’un local pendant une période raisonnable et de restituer la possession aux locataires. Les tribunaux ont également le pouvoir discrétionnaire d’accorder à un occupant un séjour pouvant aller jusqu’à un an en tenant compte de facteurs tels que des maladies graves et des circonstances de vie atténuantes.
• Il est illégal pour les propriétaires de harceler ou de forcer les locataires à quitter leur appartement en refusant ou en interrompant les services essentiels ou en prenant d’autres mesures interférant avec l’utilisation de leur logement. Cette conduite peut constituer une expulsion illégale en vertu de la loi.
• Les propriétaires ne peuvent pas prendre des mesures d’auto-assistance pour expulser un occupant légal qui a vécu dans leur logement pendant 30 jours consécutifs ou plus, sans une procédure judiciaire.
Enfin, la Procureure Générale James fournit les ressources suivantes aux locataires menacés d’expulsion :
• Pour trouver un avocat à New York, veuillez contacter la hotline du droit à un avocat au 718-557-1379. Les personnes en dehors de New York peuvent demander une référence juridique via le site internet de LawHelpNY.
• La « hotline coronavirus » du système judiciaire de l’état de New York peut être contactée au 833-503-0447.
• Toute personne qui se trouve en dehors de la ville de New York peut consulter le site internet des tribunaux de l’état de New York pour trouver des informations sur la manière de répondre à une requête. En outre, les gens sont également encouragés à contacter leur ville, village ou tribunal de district local pour trouver des informations sur la façon de répondre à une requête via le répertoire en ligne du tribunal.
• Les personnes à New York peuvent également contacter Housing Court Answers pour obtenir de l’aide en appelant le 212-962-4795. En outre, les personnes peuvent également appeler le centre d’aide du tribunal du logement du tribunal civil en fonction de leur emplacement :
o Pour le Bronx et Manhattan : 646-386-5554 ou 5555.
o Pour Brooklyn, Queens et Staten Island : 718-262-7185 ou 7186.
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