Le service de la protection des consommateurs et des travailleurs (DCWP) a adopté, en urgence, une règle interdisant les prix abusifs de certains biens et services personnels et domestiques après avoir reçu des centaines de plaintes au cours des deux dernières semaines. La nouvelle règle est en vigueur depuis le 16 mars 2020 et, en vertu du processus d’élaboration de la règle d’urgence de la ville, elle sera valable pendant 60 jours. La règle peut être prolongée une fois pour une période supplémentaire de 60 jours.
Le DCWP inspecte activement les magasins sur la base des plaintes des consommateurs. Les entreprises dont il s’avère qu’elles surfacturent les consommateurs 10 % ou plus depuis le début de COVID-19 se verront attribuer une infraction. La règle couvre tout bien ou service personnel ou domestique nécessaire à la prévention et contre la propagation ou le traitement de COVID-19 – tels que les désinfectants, les savons et les produits de nettoyage, les produits et services de diagnostic, les médicaments et les essuie-tout. L’amende pour escroquerie est de 500 $ maximum par article ou service. Si les entreprises paient plus cher pour fournir ces articles, elles doivent en fournir la preuve à la DCWP.
Il y a escroquerie lorsqu’un commerçant profite d’une perturbation anormale du marché et pratique des prix excessifs, profitant de l’incapacité du consommateur à négocier ou à rechercher un meilleur prix, ce qui entraîne une “disparité flagrante entre la valeur reçue par un consommateur et le prix payé”. La propagation du virus COVID-19 et les perturbations qui lui sont associées ont entraîné des bouleversements sur le marché des biens et services personnels et domestiques. Cette règle aide la DCWP dans son travail de protection des consommateurs, en particulier lorsqu’ils sont les plus vulnérables.
Cette règle d’urgence déclare de tels comportements déraisonnables et aligne la ville de New York sur de nombreuses juridictions du pays qui interdisent les prix abusifs dans des circonstances d’urgence, y compris dans l’État de New York. La règle établit un seuil pour les prix interdits de dix pour cent au-dessus duquel les consommateurs de la ville de New York pourraient obtenir ces biens ou services 30 à 60 jours avant l’émission de cette règle. C’est la norme utilisée par plusieurs autres juridictions, dont les États du New Jersey et de Californie, dans les lois qui interdisent les prix abusifs.
Le DCWP a reçu plus de 1.000 plaintes concernant les abus de prix depuis la première déclaration du 5 mars. Le DCWP a également distribué plus de 550 infractions pour des prix abusifs pour les trois articles qui avaient été déclarés temporairement en pénurie. Le DCWP encourage les consommateurs qui sont surfacturés à déposer une plainte en allant sur le site nyc.gov/dcwp ou en contactant le 311 et en disant “surfacturation”. Les consommateurs qui pensent avoir été victimes d’une fraude doivent conserver leurs reçus et toute information sur le magasin où la transaction a eu lieu, et déposer une plainte auprès de la DCWP. Si l’abus de prix a eu lieu pendant que la déclaration était en vigueur ou après l’adoption de la nouvelle règle, le DCWP peut toujours poursuivre l’activité illégale.
Le DCWP rappelle également aux New-Yorkais qu’ils ont droit à un congé maladie et qu’ils doivent l’utiliser s’ils se sentent malades. En vertu de la loi sur les congés maladie et sécurité payés par la ville de New York, les employeurs ayant cinq employés ou plus qui travaillent plus de 80 heures par année civile à New York doivent accorder des congés maladie et sécurité payés à leurs employés. Les employeurs ayant moins de cinq employés doivent accorder des congés de sécurité et de maladie non payés. Les employés couverts ont le droit d’utiliser leur congé de sécurité et de maladie pour leurs soins et traitement ou pour ceux d’un membre de leur famille. Les employeurs ne peuvent pas exercer ou menacer d’exercer des représailles contre les employés, ce qui inclut le licenciement et tout acte qui punit un employé ou est susceptible de le dissuader d’exercer ses droits en vertu de la loi. Les employeurs et les employés peuvent consulter le site nyc.gov/workers ou appeler le 311 (212-NEW-YORK en dehors de NYC) pour plus d’informations. Nous encourageons également les employeurs à permettre aux employés d’utiliser des congés de maladie supplémentaires si nécessaire afin qu’ils puissent prendre soin d’eux et ne pas rendre malades leurs collègues ou les consommateurs.
