Abuja, Nigeria (PANA) – La Cour de Justice communautaire de la CEDEAO a annulé lundi l’amendement de la loi électorale du Burkina Faso qui a exclu certaines personnes de participer au processus politique du pays.
Le tribunal basé au Nigeria a jugé que le Protocole du 7 avril 2015 modifiant la loi électorale No. 014 adoptée par l’Assemblée Nationale en 2001, a violé les droits des plaignants.
Il a donc ordonné que l’Etat du Burkina Faso supprime tous les obstacles à la participation à l’élection découlant de cette modification et que tous les frais de justice soient supportés par l’Etat.
Le tribunal a également statué qu’il avait compétence pour juger de l’affaire.
La plainte a été déposée par sept partis politiques du Burkina Faso, y compris le parti Congrès pour la Démocratie et le Progrès du président Blaise Compaoré anciennement au pouvoir.
Dans leur plainte, les partis politiques et 13 personnes ont demandé à la Cour de proclamer que l’amendement promulgué par le gouvernement de transition, qui est entré en fonction après le départ de l’ancien président à la suite des violentes manifestations d’octobre dernier, a violé la constitution du pays et d’autres textes communautaires.
Un panel de trois juges de la Cour dirigé par le juge Yaya Boiro, a entendu les arguments le 30 juin 2015.
L’avocat des plaignants, Me Moussa Coulibaly, a fait valoir que l’amendement a exclu les demandeurs du processus électoral et il devrait être supprimé pour leur permettre de recouvrer leurs droits constitutionnels de participer au processus électoral.
Mais les conseils du gouvernement du Burkina Faso, Me Mamadou Savadogo et Me Guy Hervé Kam, ont exhorté la Cour à déclarer irrecevable la plainte, considérant que la non-violation de droit de l’homme a été établie dans ce cas.
Ils ont cité, entre autres cas, la décision de la Cour dans le cas de Hissène Habré contre la République du Sénégal, où le tribunal a jugé qu’il doit y avoir « une preuve de violation … » et que le tribunal n’a pas compétence pour statuer en matière de lois électorales des tribunaux nationaux.
