Le Tenant Safe Harbor Act – parrainé par le sénateur Brad Hoylman et le membre de l’Assemblée Jeffrey Dinowitz – a été promulgué par le gouverneur Cuomo le 30 juin 2020.
Le Tenant Safe Harbor Act (S.8192B (Hoylman) /A.10290B (Dinowitz)) offre une protection contre l’expulsion aux locataires qui ont connu des difficultés financières pendant l’état d’urgence COVID-19. La législation interdit aux tribunaux d’expulser des locataires qui ont connu des difficultés financières pour non-paiement d’un loyer qui s’accumule ou devient exigible pendant la période COVID-19. Il s’appliquerait à tout loyer impayé accumulé entre le 7 mars et la date encore à déterminer à laquelle toutes les restrictions liées aux COVID sur les rassemblements et les entreprises non essentiels seront levées.
Cette législation s’appuie sur les protections du moratoire actuel d’expulsion. Avant le Tenant Safe Harbor Act, un locataire qui n’était pas en mesure de payer son loyer pendant la crise du COVID-19 pouvait être expulsé pour non-paiement dès la fin du moratoire. Maintenant, en raison de la loi sur la protection des locataires, un tribunal ne peut jamais utiliser le loyer impayé accumulé pendant la période COVID-19 comme base pour une expulsion pour non-paiement d’un locataire ; cependant, un tribunal pourrait imposer un jugement financier.
Selon le NYU Furman Center, environ 1.156.800 ménages dans l’État de New York ont au moins un travailleur qui a perdu un emploi en raison de COVID-19. De ces ménages, environ 327.000 travailleurs ont perdu leur emploi mais ne touchent pas de prestations d’assurance-chômage ; beaucoup ne sont pas éligibles en raison de leur statut d’immigration.
Le Tenant Safe Harbor Act a été adopté par le sénat de l’état de New York et l’assemblée de l’état de New York le 27 mai 2020.
Pour plus d’informations, contactez la Hotline de protection des locataires de New York au 917-661-4505, du lundi au vendredi, de 10 h à 16 h.
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