Un récent arrêt d’un tribunal fédéral a eu un impact sur les exigences de déclaration d’informations sur les bénéficiaires effectifs (BOI). Le Département du Trésor a fait appel de cette décision, et il est important de comprendre les implications actuelles pour les entreprises concernées.
Qu’est-ce que cela signifie pour les entreprises déclarantes ?
À l’heure actuelle, les entreprises déclarantes ne sont pas tenues de déposer un rapport sur les informations sur les bénéficiaires effectifs (BOIR) et ne seront pas tenues responsables en cas de non-dépôt tant que l’ordonnance du tribunal reste en vigueur. Toutefois, les entreprises déclarantes peuvent toujours choisir de déposer un BOIR de manière volontaire.
Restez informé
Alors que la situation juridique évolue, il est essentiel pour les entreprises de rester informées des éventuels changements concernant les exigences de déclaration. Des mises à jour seront communiquées au fur et à mesure de l’avancement de la procédure d’appel.
Pour plus d’informations et de conseils détaillés, veuillez consulter le site Web du Financial Crimes Enforcement Network (FinCEN).
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