Washington – Le ministère de la Justice a annoncé aujourd’hui les résultats de ses deux enquêtes en matière de droits civils à Ferguson, Missouri.
Le Ministère de la Justice a constaté que le Département de la Police de Ferguson (FPD) s’est engagé dans un schéma récurrent de comportements ou de pratiques qui violent les 1e, 4e, et 14e amendements de la Constitution.
Le ministère a constaté que la FPD a de manière constante :
· Initié des interpellations sans soupçon raisonnable et des arrestations sans cause probable en violation du 4e amendement;
· Interféré avec le droit à la liberté d’expression en violation du 1e amendement; et
· Fait un usage excessif de la force en violation du 4e amendement.
Le ministère a constaté que le tribunal local de première instance de Ferguson s’est de manière récurrente:
· Concentré sur les recettes aux dépens de la sécurité publique, conduisant à des pratiques au tribunal qui violent le 14e amendement en raison du processus et de l’égalité de protection requise
· Engagé à des pratiques aggravant le préjudice des pratiques inconstitutionnelles de la police de Ferguson et imposant des difficultés particulières aux habitants les plus vulnérables de Ferguson, en particulier ceux qui vivent dans ou près du seuil de la pauvreté. Des infractions mineures peuvent générer des dettes, résultant en peines de prison en raison de l’incapacité de payer et conduisant par la même occasion à la perte du permis de conduire, de l’emploi et du logement.
Le ministère a constaté un schéma récurrent de discrimination raciale par les FPD et tribunal local de première instance:
· Les préjudices des pratiques de la police et du tribunal de première instance de Ferguson ciblent disproportionnellement les noirs américains et cet impact disproportionné est évitable.
· Les pratiques nuisibles de la police et du tribunal de Ferguson sont dus, au moins en partie, à une discrimination intentionnelle, comme l’a démontré par preuve directe de préjugé racial et de stéréotype systématique des noirs américains par certains agents de la police et tribunal de Ferguson.
Les conclusions sont exposées dans un rapport de 100 pages qui traite de la preuve et des solutions qui devraient être mises en oeuvre pour mettre fin à la pratique. Les conclusions comprennent deux ensembles de recommandations, 26 au total, que le ministère de la Justice estime nécessaires pour corriger les pratiques inconstitutionnelles de la police et du tribunal de Ferguson.
Les recommandations comprennent : la modification des pratiques de la police et du tribunal de Ferguson afin qu’elles soient fondées sur la sécurité publique et non sur les revenus engendrés ; l’amélioration de la formation et de la supervision; l’évolution des pratiques dans le but de réduire le biais, et; mettre fin à une sur-utilisation de mandats d’arrêts comme un moyen de recueillir des amendes.
