Le Maire Bill De Blasio a signé la semaine dernière le Criminal Justice Reform Act (CJRA), – (réforme de loi pénale), un package de huit lois pour renforcer l’administration dans son objectif de préserver la sécurité publique, pour un voisinage plus en sécurité en réduisant les arrestations et incarcérations.
“Pendant longtemps, une infraction mineure était lourdement sanctionnée, avec de grandes conséquences dans la vie et les opportunités des New Yorkais. Une erreur de jugement sur un petit acte inoffensif ne devrait par impacter sur le destin. Nous nous efforçons désormais à sanctionner adéquatement les délits mineurs – sans sacrifier la qualité de vie de notre ville ou la sécurité de nos résidents”, a déclaré le Maire. « Je voudrai remercier la présidente du Conseil Melissa Mark-Viverito et le conseil municipal pour avoir adopté ces lois. »
Le premier projet de loi, Intro. 639-B, exige que NYPD mette publiquement à disposition la délivrance des convocations aussi bien pénales que civiles suite à une infraction; la race, l’âge et le sexe de la personne à qui l’assignation pénale ou civile a été délivrée; et l’arrondissement, quartier et zone d’habitation ou département de transit dans lequel cela a été délivré. Dans son allocution, le maire a remercié le parrain du projet de loi, membre du Conseil Jumaane D. Williams.
Le deuxième projet de loi, Intro. 662-A, ajoute encore une autre mesure dans la transparence en exigeant de NYPD la publication de la délivrance au niveau du Desk Appearance Tickets (DAT) par type d’infraction; la race, l’âge et le sexe de la personne à qui le DAT a été délivré; et l’arrondissement, quartier et zone d’habitation ou département de transit dans lequel cela a été délivré. Dans son allocution, le maire a remercié le parrain du projet de loi, membre du Conseil Mark Levine.
Le troisième projet de loi, Intro. 1057-A, exige que NYPD donne des ordres aux officiers à savoir quand utiliser l’option d’exécution d’assignation civile ou criminelle en ce qui concerne les infractions mineures, telles que jeter des ordures, uriner en public, des infractions répétées dans les parcs et la nuisance sonore. Le projet de loi exige également que ces ordres soient rendus publics. Dans son allocution, le maire a remercié la marraine du projet de loi, la présidente du Conseil Melissa Mark-Viverito.
Le quatrième projet de loi, Intro. 1059-A, autorise le Bureau de l’Administrative Trials and Hearings (OATH) à offrir la possibilité de service communautaire au lieu de payer une amende civile pour certaines infractions mineures, à l’exception de certaines infractions commises impliquant un objectif à caractère commercial. Toute personne qui commence un travail de service communautaire sans pouvoir le respecter recevra une sanction civile délivrée contre elle. En outre, les juges administratifs et agents d’audience à OATH seront en mesure de rejeter les citations civiles dans l’intérêt de la justice après avoir examiné les faits spécifiés. Le projet de loi exigera également un rapport annuel et l’analyse des jugements et des sanctions de ceux contre qui ont été délivrées des citations civiles pour les infractions mineures telles que le jet d’ordures, uriner en public, des infractions répétées dans les parcs et la nuisance sonore. Dans son allocution, le maire a remercié la marraine du projet de loi, la présidente du Conseil Melissa Mark-Viverito.
Le cinquième projet de loi, Intro. 1067-A, ajoute l’option d’une amende civile pouvant aller jusqu’à 25 $ et de réduire les peines d’emprisonnement de cinq jours à un jour pour toute personne en violation de l’interdiction de la Ville de détenir une bouteille d’alcool ouverte en public. Dans son allocution, le maire a remercié la marraine du projet de loi, membre du Conseil Vanessa Gibson.
Le sixième projet de loi, Intro. 1070-A, établit une amende civile de 75 $ pour les délinquants primaires, coupables de jet d’ordures ou d’urination en publique. Les sanctions civiles pour les infractions répétées dans un délai de 12 mois seront de 250 $ à 350 $ pour une deuxième infraction et de 350 $ à 450 $ pour une troisième infraction. Ce projet de loi permettra également de réduire l’emprisonnement possible de dix à un jour. Dans son allocution, le maire a remercié le parrain du projet de loi, membre du Conseil Rory Lancman.
Le septième projet de loi, Intro. 1058-A, réduit les montants des sanctions civiles pour violations de nuisance sonore autres que ceux qui sont commis dans un contexte commercial ou dans certains cas par les propriétaires d’immeubles. Ce projet de loi établira une sanction civile pour une première infraction de 75 $ à 150 $, une pénalité civile pour une deuxième infraction dans les deux ans de 150 $ à 250 $, et une pénalité civile pour une troisième infraction dans les deux ans de 350 $ à 500 $. Actuellement, les sanctions civiles respectives pour nuisance sonore sont de 350 $ à $ 450 pour la première infraction, 700 $ à 2000 $ pour la deuxième infraction et 1,050 $ à 3000 $ pour la troisième infraction dans les deux ans. Les sanctions civiles pour la nuisance sonore commis dans un contexte commercial ou par l’utilisation de machines de construction restent inchangées. Dans son allocution, le maire a remercié la marraine du projet de loi, la présidente du Conseil Melissa Mark-Viverito.
Le huitième projet de loi, Intro. 1056-A, modifie les sanctions lorsque certaines règles du Département des Parcs et Récréation sont violées. La plupart des règles sont sanctionnées comme une violation – qui n’est pas considérée comme un crime et ne figure donc pas sur le casier judiciaire d’une personne – plutôt qu’un délit. En outre, la sanction civile maximale pour violation de la plupart des règles dans les parcs sera réduit de 10.000 $ à 300 $, avec des exceptions pour la violation de certaines règles dans les parcs, qui resteraient punissables comme un délit et porter une peine pouvant aller jusqu’à 1000 $ d’amende pénale et jusqu’à 20 jours d’emprisonnement ainsi qu’une amende civile pouvant aller jusqu’à 5000 $ pour la première infraction et 10.000 $ pour la deuxième infraction commise dans les 12 mois. Ce traitement de délit est réservé pour les infractions les plus graves qui ont trait à la sécurité publique et d’autres faits graves tels que l’usage d’explosifs, d’armes à feu et autres armes, l’activité commerciale illégale, et les terrains de jeux réservés aux enfants seulement. Enfin, toute personne provoquant des dépenses ou des dommages importants à la propriété des parcs, y compris les arbres, sera punie comme un délit et peut résulter à une possible sanction pénale pouvant aller jusqu’à six mois d’emprisonnement et une amende pénale allant jusqu’à 15.000 $, ainsi qu’une amende civile pouvant aller jusqu’à 10.000 $. Dans son allocution, le maire a remercié la marraine du projet de loi, la présidente du Conseil Melissa Mark-Viverito.
D’après la traduction de Oumar Diouck
Related Images:
