La procureure générale de New York, Letitia James, a intenté aujourd’hui une action en justice contre le département de police de la ville de New York (NYPD) et ses dirigeants pour mettre fin à son utilisation excessive de la force et à de fausses arrestations contre des New-Yorkais lors de manifestations pacifiques. Dans la plainte, le procureur général James décrit la conduite illégale et préjudiciable du NYPD contre les New-Yorkais lors des récentes manifestations pour la justice raciale et au cours des années précédentes, qui a entraîné des blessures graves et violé le droit fondamental des individus de manifester pacifiquement. Le procès accuse spécifiquement le NYPD, la ville de New York, le maire Bill de Blasio, le directeur du NYPD Dermot Shea et le chef du département du NYPD, Terence Monahan, de ne pas avoir répondu à ce schéma d’abus de longue date en ne formant pas correctement, supervisant et disciplinant les agents pour prévenir les fautes, en dépit de la connaissance et de l’admission publique qu’ils violaient les droits des New-Yorkais.
Dans la plainte, la procureure générale James expose des dizaines d’exemples d’utilisation flagrante de la force excessive et d’autres inconduites par le NYPD, depuis mai 2020, y compris l’utilisation aveugle, injustifiée et répétée de matraques, de gaz poivré, de bicyclettes et d’une tactique de contrôle des foules connue sous le nom de «kettling» contre des manifestants pacifiques – toutes causant des dommages physiques importants aux manifestants. Les agents du NYPD ont également arrêté illégalement des observateurs légaux, des médecins et d’autres travailleurs effectuant des services essentiels sans cause probable et en violation directe des décrets du maire de Blasio. Le procès vise à obtenir une injonction générale, y compris des réformes systémiques du NYPD et la mise en place d’un observateur pour superviser les tactiques policières du NYPD lors de futures manifestations et pour assurer le respect de la loi.
« Il ne fait aucun doute que le NYPD s’est engagé dans un modèle de force excessive, brutale et illégale contre des manifestants pacifiques », a déclaré la procureure générale James. « Au cours des derniers mois, le NYPD a violé à plusieurs reprises et de manière flagrante les droits des New-Yorkais, infligeant des dommages physiques et psychologiques importants et conduisant à une grande méfiance envers les forces de l’ordre. Avec le procès d’aujourd’hui, ce modèle de longue date de force brutale et illégale prend fin. Personne n’est au-dessus de la loi, pas même les personnes chargées de l’appliquer. »
La procureure générale James allègue que la ville de New York, le maire de Blasio, le directeur du NYPD Shea et le chef du département du NYPD Monahan – en leur qualité de principaux décideurs politiques du NYPD – n’ont pas réussi à prévenir et à lutter contre le modèle ou la pratique de la force excessive et de fausses arrestations par des officiers contre des manifestants pacifiques en violation des premier, quatrième et quatorzième amendements de la Constitution des États-Unis, ainsi qu’en vertu de la Constitution de l’État de New York et de la common law de New York.
La procureure générale demande une injonction générale pour résoudre ces problèmes systémiques de longue date du NYPD. Cet allégement comprend, mais sans s’y limiter, l’installation d’un moniteur pour superviser les tactiques de police du NYPD lors de futures manifestations et pour superviser le respect futur de la loi, ainsi qu’une foule d’autres réformes pour remédier aux politiques problématiques et aux échecs de formation qui sont décrits dans la plainte. En outre, le procès sollicite une ordonnance du tribunal déclarant que les politiques et pratiques utilisées par le NYPD lors de ces manifestations étaient illégales.
À la suite du meurtre de George Floyd à Minneapolis, Minnesota, des milliers de manifestants sont descendus dans les rues de New York pour protester contre la mort de M. Floyd, le meurtre de Breonna Taylor et le plus grand nombre de noirs non armés tués par la police.
Après plusieurs soirées de violents affrontements entre le NYPD et les manifestants, le gouverneur Andrew Cuomo a appelé le bureau du procureur général (OAG) à mener une enquête civile sur les fautes policières lors de ces incidents. Depuis le 30 mai 2020, le BVG a reçu plus de 1.300 plaintes et éléments de preuve par le biais d’un portail en ligne dédié et de lignes d’assistance téléphonique et par courriel. La procureure générale James a également tenu une audience publique de trois jours avec le témoignage de plus de 100 manifestants, d’organisations communautaires, d’élus et du diecteur du NYPD Shea. En plus des témoignages publics, le BVG a reçu plus de 300 soumissions de témoignages écrits.
Sur la base de la myriade de plaintes reçues et de l’enquête qui a suivi, le BVG a constaté que du 28 mai 2020 au 11 décembre 2020, en réponse à ces manifestations largement pacifiques, les agents du NYPD ont procédé à des arrestations massives sans cause probable; ont déployé de manière injustifiée du spray anti-agression, des matraques et d’autres moyens contre les manifestants; et ciblé et riposté contre les activités du Premier Amendement si fréquemment et de manière omniprésente qu’ils constituent des coutumes ou des usages du NYPD.
Les agents du NYPD ont déployé de manière injustifiée du spray anti-agression et utilisé des matraques, des vélos et d’autres moyens contre les manifestants, violant à plusieurs reprises les droits constitutionnels des New-Yorkais et violant de façon flagrante les politiques du NYPD concernant le recours à la force et l’utilisation du spray anti-agression. À la suite de ces actions, les manifestants ont subi des dommages physiques importants, notamment des fractures, des entailles nécessitant des points de suture et des agrafes, des commotions cérébrales et d’autres dommages, ainsi que des dommages psychologiques importants. Au total, le BVG a constaté que les agents ont :
• Frappé des manifestants avec des instruments contondants au moins 50 fois,
• Déployé illégalement du gaz poivré contre les manifestants dans au moins 30 incidents, et
• Utilisé une force déraisonnable en poussant ou en frappant des manifestants au moins 75 fois.
Dans un cas, Luke Hanna, qui participait à une manifestation au Cadman Plaza à Brooklyn le 3 juin, a été frappé à l’arrière de la tête avec une matraque sans provocation ni justification alors qu’il se conformait à une directive de la police de se disperser. Le coup de matraque a causé une entaille si grave qu’Hanna a eu besoin de dix agrafes au niveau de la tête pour la fermer. Ni l’officier qui a frappé Hanna ni aucun autre officier à proximité n’a demandé ou fourni des soins médicaux pour la blessure de Hanna, et Hanna n’a été ni arrêté ni accusé de crime.
Dans un autre cas, Andrew Smith, qui participait à une manifestation à Brooklyn le 30 mai, a été attaqué sans aucune raison par un policier qui a tiré son masque COVID-19 pour pouvoir l’asperger de spray anti-agression sur le visage. À la suite de la pulvérisation de spray anti-agression, Smith a subi une grave sensation de brûlure aux yeux et au visage, une exacerbation de l’eczéma à la nuque qui a duré des heures et des difficultés à enlever et à porter des lentilles de contact pendant au moins une semaine après l’incident. Smith a également souffert de stress et de peur d’avoir été exposé au COVID-19 lorsque l’officier a retiré son masque facial. Smith n’a été ni arrêté ni accusé de crime et n’a reçu aucune aide médicale de la part des agents à proximité, en violation de la politique du NYPD. Après l’incident, des images de la caméra portées sur le corps ont capturé l’officier qui a pulvérisé Smith en demandant à ses collègues officiers s’ils ont utilisé leur spray anti-agression et se vantant : «Put–n, j’ai arraché les lunettes du gars, et je l’ai pulvérisé avec mon spray anti-agression.»
Les agents ont arrêté ou détenu des centaines de manifestants, observateurs légaux, médecins et autres sans justification légale. Les agents ont violé à plusieurs reprises les droits constitutionnels des New-Yorkais et les politiques applicables du NYPD concernant le contrôle des foules et la procédure d’arrestation en arrêtant des personnes exemptées de couvre-feu ; en utilisant des tactiques de kettling, une force excessive et des menaces de force pour détenir des manifestants pacifiques ; et la détention et l’arrestation d’individus sans cause probable ni soupçon qu’ils se livraient à un comportement illégal.
À partir du 1er juin, le maire de Blasio a publié plusieurs décrets d’urgence qui imposaient des couvre-feux à New York. Ces ordonnances exonéraient explicitement « les premiers intervenants et les techniciens médicaux d’urgence, les personnes se déplaçant vers et depuis des travaux essentiels et effectuant des travaux essentiels ». L’administration de Blasio a également reconnu que les ordonnances de couvre-feu exemptaient les observateurs juridiques, les médecins et les fournisseurs de soutien pénitentiaire.
Lors d’une manifestation le 4 juin dans le quartier de Mott Haven dans le Bronx, des agents ont arrêté 12 observateurs légaux pour avoir prétendument violé le couvre-feu dès qu’il est entré en vigueur et les ont ainsi empêchés d’observer le grand nombre d’arrestations de manifestants en même temps. Dans les images d’une chaine de télé, on peut entendre un membre du Bureau juridique du NYPD crier à d’autres agents : « Les observateurs juridiques peuvent être arrêtés. Allez-y. » Les agents ont également arrêté, lors de cette même manifestation à Mott Haven, plusieurs médecins qui étaient présents uniquement pour fournir une assistance médicale.
Pendant toute la période où les ordonnances de couvre-feu étaient en vigueur et au-delà, les agents se sont livrés à une pratique illégale de kettling ou de rassemblement de manifestants sans leur donner l’occasion de se disperser, et ont ensuite procédé à des arrestations massives de manifestants sans cause probable.
Lors de la manifestation du 4 juin à Mott Haven, les agents ont formé un cercle autour des manifestants pour les piéger et les arrêter. Au cours de cet incident, environ cinq à 10 minutes avant le couvre-feu de 20 heures., les agents ont arrêté les manifestants à une intersection, les flanquant des deux côtés et empêchant les manifestants d’avancer. Les policiers ont utilisé leurs vélos pour pousser physiquement les manifestants, et les écraser. À ce moment-là, plusieurs personnes coincées dans le cercle ont supplié les agents de les laisser rentrer chez elles ou de quitter la zone de protestation ; cependant, les agents ont refusé de faire de la place pour que ces personnes partent ou pour que la manifestation se disperse en toute sécurité.
En tout, au moins 249 personnes présentes à ce carrefour ont été arrêtées pour violation du couvre-feu et de nombreux manifestants ont été poussés ou frappés à coups de matraque. Le procureur du district du Bronx a rejeté toutes les convocations émises pour conduite désordonnée, réunion illégale et violation du couvre-feu découlant de la manifestation de Mott Haven.
Le commissaire Shea a par la suite salué la conduite de la police à Mott Haven et a indiqué que le kettling faisait partie d’une tactique pré-planifiée, déclarant que leur exécution était « presque parfaite ». Le maire de Blasio a également défendu plus tard l’utilisation de kettling lors des manifestations.
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