Le 14 Juillet, Jumaane D. Williams, membre du Conseil et Chef adjoint, et le membre du Conseil Helen Rosenthal, président du Comité des marchés, ont tenu une conférence de presse pour annoncer le lancement du “Right to Record Act” (Int. 1235-2016) . Ils ont été rejoints par les membres du Conseil Inez Barron, Ydanis Rodriguez, Rosie Mendez, Rafael Espinal, Carlos Menchaca et du membre de l’Assemblée Rodneyse Bichotte. Ils avaient aussi à leurs côtés les défenseurs de la Civil Liberties Union de New York, Cop Watch, Citizens Action, Girl Be Heard, Communities United for Police Reform, Vocal New York, the Legal Aid Society, et Malcolm X Grassroots.
Le Right to Record Act interdit les agents de police d’interférer ou de dissuader des individus à filmer leurs activités, et établit une cause d’action pour violation de la loi.
Le projet de loi élargit les droits des New-Yorkais en créant une cause d’action spécifique et locale (poursuite privée) qui permettra aux personnes lésées de faire valoir leur cause non seulement sur la base du premier amendement, mais aussi sur la base d’une loi codifiée. Le projet de loi établit également une nouvelle obligation de rapport.
En vertu de la législation, le département de police de New York sera tenu de soumettre au maire et au conseil municipal, un rapport qui comprend des données sur le nombre d’arrestations, d’assignations pénales et civiles émises, classées par:
Lieu de l’incidence
Les infractions retenues
Race, ethnie, sexe et âge de la personne arrêtée ou convoquée.
“Ceci est un moment important pour le pays. Cette loi n’est pas contre la police, elle lui demande d’améliorer son travail. Je comprends les risques qu’ils prennent tous les jours au travail», a déclaré Williams, Membre du Conseil. Le “Right to Record Act” est une solution aux multiples cas où des gens qui filmaient l’activité de la police – un droit constitutionnel – ont été soit arrêtés sous de fausses accusations, détenus, ou ont eu leurs biens endommagés pour avoir exercé leur droit constitutionnel. “
“Nous sommes à un tournant de l’histoire – notre pays est sous le choc de la perte de sept personnes—victimes de tirs inutiles et mortes la semaine dernière. Avoir des images de ces situations– prises avec des téléphones portables, iPads, et autres nouvelles technologies– permet de mieux comprendre les nuances de chaque situation. Nous ne devons plus compter sur la version de quelqu’un sur un incident; la technologie nous permet de savoir exactement ce qui s’est passé. Ce projet de loi réaffirme le droit d’enregistrer l’activité de la police et de poursuivre la municipalité si ce droit est violé. Je tiens à remercier le membre du Conseil Jumaane D. Williams pour avoir mené cet effort de reformer notre police et de rendre notre ville plus sûre pour tout le monde. Le savoir est une force et est la première étape de la réforme “, a déclaré Rosenthal, membre du conseil.
Prendre des photos et des vidéos, ou d’autres enregistrements, d’une activité qui est clairement visible dans les espaces publics est un droit constitutionnel protégé. Cependant, il existe des cas rapportés où les agents de police exigent les gens d’arrêter l’enregistrement de leurs activités, et dans de nombreux cas, harcèlent et arrêtent ceux qui enregistrent leurs actions.
D’après la traduction de Oumar Diouck
