Par Bitta Mostofi, Directrice du bureau de la mairie en charge des immigrés (NYC Mayor’s Office of Immigrant Affairs, MOIA) de la Ville de New York
Nous sommes tous déterminés à faire de 2021 une meilleure année pour toutes nos communautés : en veillant à la sécurité de notre ville, en remportant la bataille contre la pandémie de COVID-19, et en assurant une reprise économique juste et inclusive. Cela dit, la nouvelle année apporte également de nouvelles règles et protections pour aider tous les New-Yorkais, quel que soit leur statut d’immigration, de leur domicile à leur lieu de travail.
De nouvelles protections pour votre domicile
Le logement a toujours été un besoin humain fondamental, mais il l’est d’autant plus maintenant, en cette période de pandémie de COVID-19, la capacité à se confiner en toute sécurité chez soi étant indispensable à la protection de votre santé et de celle d’autrui. Il est essentiel que tous les New-Yorkais—en particulier les immigrés new-yorkais qui peuvent se retrouver dans des situations de logement instable—comprennent les nouvelles protections qui sont désormais en vigueur. Pour en savoir plus sur vos droits en tant que locataire et pour prendre connaissance des ressources mises à votre disposition, y compris celles figurant ci-dessous, consultez nyc.gov/tenantprotection.
Tout d’abord, votre propriétaire ne peut ni vous expulser, ni vous forcer ou vous exhorter à quitter votre logement en cas d’isolement ou de confinement chez vous parce que vous-même ou des membres de votre foyer avez testé positif au COVID-19, ou parce que quelqu’un pourrait supposer que vous-même ou des membres de votre foyer seraient plus susceptibles de contracter ou de propager le coronavirus. Si vous faites l’objet de ce type de harcèlement ou de discrimination, contactez la Commission new-yorkaise des droits de l’homme (NYC Commission on Human Rights) à nyc.gov/humanrights. Ceci s’applique également si vous êtes en isolement ou en confinement dans un hôpital ou autre lieu comme une chambre d’hôtel fournie gratuitement par le biais du programme Take Care de l’initiative de dépistage et traçage Test & Trace Corps de la Ville de New York et que votre appartement demeure votre résidence principale. Pour plus d’informations sur NYC Test & Trace Corps, consultez nyc.gov/takecare ou appelez le 1-212-COVID19 (268-4319).
En outre, grâce à la récente loi de l’État de New York relative à la prévention d’expulsion et de saisie d’urgence liée au COVID-19 (COVID-19 Emergency Eviction and Foreclosure Prevention Act), votre propriétaire ne peut vous expulser qu’après le 1er mai 2021 au plus tôt si vous avez souffert ou souffrez d’une perte de revenus ou d’une augmentation de dépenses pendant la pandémie de COVID-19, ou si un déménagement entrainerait des difficultés financières pendant la pandémie de COVID-19. Ceci est une protection essentielle pour veiller à ce que les New-Yorkais et leurs communautés puissent rester chez eux et évitent d’être exposés à des risques de santé plus élevés pendant cette crise sanitaire. Pour bénéficier de ces protections, les New-Yorkais doivent signer une « déclaration de difficultés » (« hardship declaration ») expliquant en détail ces difficultés et la remettre à leur propriétaire. La bonne nouvelle est que vous pouvez le faire de façon proactive, même si aucune procédure d’expulsion n’a été entamée à votre encontre. Consultez nyc.gov/tenantprotection pour télécharger le formulaire de déclaration de difficultés.
De même, la pandémie ne veut pas dire que votre propriétaire a le droit de vous exploiter. Le Tribunal du logement (Housing Court) de la Ville de New York est toujours ouvert pour vous permettre de récupérer votre appartement si votre propriétaire vous en a interdit l’accès sans ordonnance du tribunal, ou si vous avez besoin de réparations urgentes ou de services essentiels tels que chauffage ou eau chaude. Si vous avez un problème lié au logement que votre propriétaire ne rectifie pas, comme la perte de chauffage ou d’eau chaude, vous pouvez déposer une plainte en vertu du Code du logement de la Ville de New York en vous rendant sur portal.311.nyc.gov ou en appelant le 311.
Si vous êtes locataire résidentiel(le) dans la ville de New York et avez besoin d’aide concernant des problèmes liés au logement comme l’expulsion ou le harcèlement de la part de votre propriétaire, ou si vous avez des questions sur votre contrat de location, vous pouvez obtenir des informations fiables et précises, une assistance relative aux avantages sociaux, et un accès à une aide juridique gratuite. Pour accéder à ces services, obtenir des réponses à vos questions sur vos droits et voir si vous avez droit à l’aide juridique, consultez nyc.gov/tenantprotection ou contactez la ligne téléphonique d’assistance aux locataires (Tenant Helpline) en appelant le 311 et en disant « Tenant Helpline ». La ligne téléphonique d’assistance aux locataires met les locataires en contact avec des spécialistes pour des consultations, et peut aussi les connecter avec des prestataires de services juridiques gratuits afin d’obtenir des informations, conseils et représentation juridique. La ligne téléphonique d’assistance aux locataires est disponible pour tous les locataires résidentiels de la ville de New York, quels que soient leur revenu, statut d’immigration ou code postal. Le personnel de la ligne téléphonique d’assistance aux locataires peut vous aider dans votre langue principale.
Afin de répondre aux besoins en matière de stabilité du logement et d’assistance à la location, la mairie a également aidé au lancement de nouveaux programmes comme FASTEN (Fonds et services pour locataires dans le besoin/Funds and Services for Tenants Experiencing Need) qui offrent, durant la crise du COVID-19, des services de prévention d’expulsion et des ressources financières, y compris des aides au loyer, pour aider les résidents défavorisés et vulnérables de la ville de New York à rester chez eux, quel que soit leur statut d’immigration.
Si vous avez des questions sur comment accéder le programme FASTEN et les autres services, assistance ou aide juridique en matière d’immigration de la mairie, vous pourrez trouver de l’aide dans votre langue. Appelez la ligne d’assistance du bureau de la mairie en charge des immigrés (MOIA) au 212-788-7654, du lundi au vendredi de 9h à 17h, ou envoyez un e-mail à l’adresse AskMOIA@cityhall.nyc.gov.
Le programme Homebase, qui est destiné à aider les New-Yorkais souffrant d’une instabilité du logement, ainsi que divers services d’assistance d’urgence pour arriérés de loyer, comme One Shot Deal, restent également à la disposition de nombreux immigrants. Consultez nyc.gov/homebase et access.nyc.gov pour plus d’informations.
Nouvelles règles pour votre lieu de travail
Des lois municipales révisées sont également en place pour protéger les New-Yorkais au travail. S’appuyant sur des lois adoptées en 2014, de nouveaux droits en matière de congés maladie sont entrés en vigueur le 1er janvier 2021. Cela signifie que les employeurs new-yorkais comptant 100 employés ou plus doivent désormais offrir jusqu’à 56 heures de congé maladie payé. Les employeurs comptant 5 à 100 employés, ainsi que ceux comptant 4 employés maximum et un revenu net de 1 million de dollars minimum, doivent offrir 40 heures de congé maladie payées. De nombreux droits sont également entrés en vigueur en septembre 2020, parmi lesquels figurent ceux stipulant que les employeurs doivent offrir à leurs travailleurs domestiques 40 heures de congé maladie payées et que les employés nouvellement embauchés ont le droit de commencer à prendre leurs congés maladie payés immédiatement.
Les congés maladie payés sont un outil indispensable dans notre lutte contre la pandémie et peuvent être utilisés pour toute une gamme de besoins de santé et autres. Les New-Yorkais devraient tirer parti des congés maladie payés pour rester chez eux si eux-mêmes ou des proches sont malades, et ce sans risque de perte de revenus ; se faire vacciner contre la grippe ; prendre des mesures préventives (comme le dépistage ou la vaccination), se confiner ou se remettre du COVID-19 ; s’occuper d’un enfant dont l’école a fermé en raison de la pandémie ; ou s’organiser si leur lieu de travail a été fermé par décret exécutif relatif à la pandémie. Pour plus d’informations pour les employeurs et les employés, y compris la version mise à jour de l’avis sur les droits des employés (Notice of Employee Rights) disponible en 26 langues, consultez nyc.gov/workers ou appelez le 212-436-0380. Vous avez également droit à des congés maladie supplémentaires en vertu de la loi de l’État de New York. Consultez paidfamilyleave.ny.gov/covid19 ou appelez le 844-337-6303 pour plus d’informations.
Ces protections sont essentielles pour nous tous, en particulier pour les communautés immigrées, en ces temps difficiles. Mais la pandémie de COVID-19 a mis également en lumière le besoin de mettre en place des protections permanentes plus robustes ; nous devons donc continuer à jouer notre rôle et contribuer à une vision fédérale ambitieuse qui concerne tout un chacun, quel que soit le statut d’immigration.
Entre-temps, les New-Yorkais devraient être informés et profiter des importantes protections locales en place afin de rester en bonne santé et en sécurité. La mairie vous le doit, et nous le devons à nos communautés. Consultez nyc.gov/immigrants/coronavirus pour des informations sur de nombreuses ressources en matière de santé, logement, nourriture et plus encore qui sont disponibles pour tous les New-Yorkais.
Ces nouvelles protections s’ajoutent aux protections déjà existantes en vertu de la loi relative aux droits de l’homme la plus complète du pays. Tout harcèlement ou discrimination basé sur la race, l’origine nationale, l’âge ou le handicap, y compris le fait d’être atteint du COVID-19 ou d’une autre maladie grave, est illégal dans les domaines du logement, de l’emploi et des services publics en vertu de la loi sur les droits de l’homme (Human Rights Law) de la Ville de New York. Nous encourageons tous les New-Yorkais, qu’ils aient recherché de l’assistance en vertu des nouvelles règles et protections ci-dessus ou non, à consulter également nyc.gov/StopCOVIDHate pour en savoir plus sur leurs protections en vertu de la loi sur les droits de l’homme de la Ville de New York.
Cet article a été initialement publié dans l’hebdomadaire gratuit Queens Chronicle.
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