Le 9 octobre 2021, la gouverneure Kathy Hochul a signé une loi visant à protéger les immigrés new-yorkais vulnérables de ceux qui menaceraient de révéler le statut d’immigration d’un individu à des fins de chantage.
La législation, S.343-A/A.3412-A, présentée et adoptée à la législature de l’état par députée Michaelle Solages (D-Elmont) et la sénatrice de l’état Anna M. Kaplan (D-North Hills), modifie les lois sur l’extorsion et la coercition pour inclure également le fait de menacer de signaler le statut d’immigration d’une personne ou de provoquer d’une autre manière l’engagement d’une procédure d’expulsion contre une personne.
L’extorsion et la coercition impliquent de contraindre une personne à remettre des biens, ou à se livrer ou à s’abstenir de se livrer à d’autres comportements par intimidation, y compris la menace de porter des accusations criminelles contre elle. Cette législation modifie les définitions du droit pénal des termes « extorsion » et « coercition » afin d’inclure également le fait de faire des menaces à des fins telles qu’une procédure d’expulsion soit engagée contre un individu, érigeant ainsi en infraction pénale le fait de contraindre ou d’extorquer un individu par le biais de menaces de déportation.
Des mesures similaires ont été adoptées en Californie, au Colorado, au Maryland et en Virginie.
La nouvelle loi entrera en vigueur 30 jours après la signature.
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