Photo: ICE
Le 3 juin 2021, le sénat de l’état de New York a adopté une loi visant à protéger les immigrés new-yorkais vulnérables de ceux qui menaceraient de révéler le statut d’immigration d’un individu à des fins de chantage, à la suite de l’adoption par l’assemblée de l’état plus tôt cette semaine.
Le projet de loi, A.3412-A/S.343-A, présenté par la membre de l’assemblée Michaelle Solages (D-Elmont) et la sénatrice de l’état Anna M. Kaplan (D-North Hills), modifierait les lois sur l’extorsion et la coercition pour également inclure des menaces de signaler le statut d’immigration d’une personne ou d’engager une procédure d’expulsion contre une personne.
« La menace d’expulsion est très grave pour les sans-papiers, ce qui les rend particulièrement vulnérables à l’extorsion ou à la coercition », a déclaré la membre de l’Assemblée Solages. « Trop souvent, cette vulnérabilité est exploitée par des acteurs sans scrupules. Cette loi protégerait ces personnes et leurs familles contre l’utilisation de leur statut d’immigré comme moyen de pression contre eux. »
La sénatrice Anna M. Kaplan a déclaré que « pour un immigré sans papiers qui a fui le danger dans son pays d’origine, être signalé à ICE peut être une condamnation à mort, mais malheureusement, beaucoup trop de gens sont prêts à profiter de nos voisins les plus vulnérables en menaçant de révéler leur statut d’immigré afin de les exploiter d’une manière ou d’une autre. En adoptant cette mesure attendue depuis longtemps, nous mettons à jour les lois sur l’extorsion et la coercition pour garantir que les immigrés new-yorkais ne soient pas vulnérables à de telles menaces viles. »
L’extorsion et la coercition impliquent de contraindre une personne à remettre des biens, ou à se livrer ou à s’abstenir de se livrer à d’autres comportements par intimidation, y compris la menace de porter des accusations criminelles contre elle. Cette législation modifie les définitions du droit pénal des termes « extorsion » et « coercition » pour inclure également les menaces à des fins telles qu’une procédure d’expulsion engagée contre un individu, ce qui en fait une infraction pénale pour contraindre ou extorquer un individu par le biais de menaces de déportation.
Le projet de loi a été adopté par le sénat par 48 voix contre 14, après avoir été adopté par l’assemblée 106 voix contre 41. Le projet de loi sera maintenant envoyé au Gouverneur Andrew Cuomo pour examen. Si le gouverneur signe le projet de loi, il prendra effet 30 jours après sa promulgation.
Des mesures similaires ont été adoptées en Californie, au Colorado, au Maryland et en Virginie.
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