Photo : Vitalii Vodolazskyi
Le 15 juin 2020, la US Small Business Administration a réouvert le portail des programmes de prêts en cas de catastrophe économique (EIDL) et spécifiquement EIDL Advance à toutes les petites entreprises et organisations à but non lucratif des États-Unis remplissant ces critères et subissant des impacts économiques dus au COVID-19.
Le programme EIDL de SBA offre une assistance à long terme et à faible taux d’intérêt pour une petite entreprise ou une organisation à but non lucratif. L’assistance EIDL peut être utilisée pour couvrir les salaires et les stocks, payer sa dette ou financer d’autres dépenses. De plus, l’avance EIDL pourrait aller jusqu’à 10.000 $ (1.000 $ par employé) de secours économique d’urgence aux entreprises qui connaissent actuellement des difficultés temporaires et ces subventions d’urgence n’ont pas à être remboursées.
Prêt COVID-19 en cas de catastrophe économique (EIDL) et EIDL Advance de SBA
Dans tous les États américains, Washington D.C. et les territoires d’outre-mer associés, la SBA offre des prêts fédéraux à faible taux d’intérêt pour le fonds de roulement en cas de catastrophe aux petites entreprises et aux organisations à but non lucratif qui subissent des dommages économiques importants en raison du COVID-19.
Ces prêts peuvent être utilisés pour payer des dettes, des salaires, des comptes débiteurs et d’autres factures qui ne peuvent pas être payées en raison de l’impact de la catastrophe et qui ne sont pas déjà couvertes par un prêt du programme de protection des chèques de salaire. Le taux d’intérêt est de 3,75% pour les petites entreprises. Le taux d’intérêt pour les organisations à but non lucratif est de 2,75%.
Pour que les paiements restent abordables pour les petites entreprises, SBA propose des prêts à long terme, jusqu’à un maximum de 30 ans. De plus, le premier paiement est différé d’un an.
En outre, les petites entreprises et les organisations à but non lucratif peuvent demander, dans le cadre de leur demande de prêt, une avance EIDL pouvant atteindre 10.000 $. L’Avance EIDL est conçue pour fournir une aide économique d’urgence aux entreprises qui connaissent actuellement une perte temporaire de revenus. Cette avance ne devra pas être remboursée, et les petites entreprises peuvent recevoir une avance même si elles ne sont pas approuvées pour un prêt.
Guide nouveau et révisé du programme de protection des fiches de paie
Les directives nouvelles et révisées pour le Paycheck Protection Program (PPP) mettent en œuvre la Paycheck Protection Program Flexibility Act (PPPFA), promulguée le 5 juin 2020.
La SBA a publié des règles concernant un formulaire de demande du débiteur modifié et une demande de remise de prêt modifiée mettant en œuvre ces modifications législatives du PPP. Ces modifications ont mis en œuvre les changements importants suivants:
• Prolonger la période couverte pour la remise de prêt de huit semaines après sa date de décaissement à 24 semaines, offrant ainsi aux débiteurs une plus grande flexibilité pour leur permettre d’être éligibles. Les débiteurs qui ont déjà reçu des prêts PPP conservent la possibilité d’utiliser une période couverte de huit semaines.
• Réduire les exigences selon lesquelles 75% du produit du prêt d’un débiteur doivent être utilisés pour les coûts salariaux au cours de la période couverte par la remise du prêt de 24 semaines à 60% pour chacun de ces éléments. Si un emprunteur utilise moins de 60% du montant du prêt pour les coûts salariaux pendant la période couverte par la remise, l’emprunteur continuera à être admissible à la remise partielle du prêt, sous réserve qu’au moins 60% du montant de la remise du prêt ait été utilisé pour les coûts salariaux.
• Fournir un rempart contre les réductions de la remise de prêt basées sur des réductions de personnels équivalents temps plein pour les débiteurs qui ne sont pas en mesure de retrouver le même niveau d’activité que celui dans lequel l’entreprise exerçait avant le 15 février 2020, en raison du respect des exigences ou directives émises entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 par le secrétaire à la Santé et aux Services sociaux, le directeur des Centers for Disease Control and Prevention ou la Occupational Safety and Health Administration, concernant les exigences de sécurité des travailleurs ou des clients liées au COVID –19.
• Fournir un rempart contre les réductions de la remise de prêt basées sur des réductions d’employés équivalents à temps plein, pour fournir des protections aux débiteurs qui ne peuvent pas réembaucher des personnes qui étaient des employés le 15 février 2020 et qui ne peuvent pas occuper des qualifications similaires pour les postes vacants d’ici le 31 décembre 2020.
• Augmenter à cinq ans l’échéance des prêts PPP approuvés par SBA (en fonction de la date à laquelle SBA attribue un numéro de prêt) à compter du 5 juin 2020.
• Prolonger la période de report pour le paiement par l’emprunteur du capital, des intérêts et des frais sur les prêts PPP jusqu’à la date à laquelle SBA remet le montant de la remise de prêt de l’emprunteur au prêteur (ou, si l’emprunteur ne demande pas la remise de prêt, 10 mois après la fin de la période couverte par la remise de l’emprunteur).
Les directives élargissent également l’admissibilité des entreprises dont les propriétaires ont déjà été condamnés pour crime. Le seuil d’éligibilité pour les personnes ayant des antécédents criminels a été modifié. La période rétrospective a été réduite de 5 ans à 1 an pour déterminer l’admissibilité des demandeurs qui, pour des délits non financiers, ont (1) été condamnés, (2) ont plaidé coupables, (3) ont plaidé nolo contendere, ou (4) ont été placé sous n’importe quelle forme de libération conditionnelle ou de probation (y compris la probation avant jugement). La période reste de 5 ans pour les délits de fraude, de corruption, de détournement de fonds ou de fausse déclaration dans une demande de prêt ou une demande d’aide financière fédérale. La demande élimine également le statut de déjudiciarisation avant procès comme critère affectant l’admissibilité.
Le 30 juin 2020 reste la dernière date à laquelle une demande de prêt PPP peut être approuvée.
Cliquez ici pour voir la nouvelle demande d’emprunteur.
Pour plus d’informations, veuillez visiter le site Web d’assistance en cas de catastrophe de SBA à l’adresse SBA.gov/Disaster.
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